Le Conseil de la concurrence a publié, le 16 octobre 2026, un projet de lignes directrices sur les accords de coopération poursuivant des objectifs de durabilité. Soumis à consultation publique jusqu’au 9 novembre, ce document intéresse les entreprises, fédérations et clusters qui envisagent des démarches environnementales collectives. Il reste un projet : il ne crée pas d’autorisation générale de coopération entre concurrents.
Pour une entreprise marocaine, certains investissements environnementaux peuvent être difficiles à porter seule. Une infrastructure partagée, une filière de valorisation ou un projet commun de recherche peuvent permettre de réunir les compétences et les moyens nécessaires. Leur organisation soulève toutefois des questions sur l’autonomie des participants, les informations échangées et les conditions d’accès au dispositif.
Un projet pour clarifier les coopérations durables
Le Conseil souhaite préciser la manière dont les règles de concurrence s’appliquent aux initiatives de durabilité. Le projet traite notamment de l’analyse des accords, de la justification de leurs bénéfices, des échanges d’informations sensibles et des possibilités d’orientation informelle auprès de l’institution.
Pour les acteurs de la décarbonation, l’intérêt est opérationnel : mieux comprendre les questions à examiner dès la conception d’une coopération, avant de signer un accord ou d’engager des investissements.
Le document soumis à consultation doit être distingué de la loi applicable. Il expose des orientations proposées par le Conseil et ne remplace pas le cadre juridique existant.
L’objectif environnemental ne suffit pas à justifier un accord
La loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, demeure la référence.
Son article 6 interdit les accords qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence, notamment en influençant artificiellement les prix, en limitant la production ou en répartissant les marchés.
L’article 9 prévoit des possibilités de justification, notamment lorsque les pratiques contribuent au progrès économique ou technique. Les conditions comprennent une part équitable du bénéfice pour les utilisateurs, le maintien de la concurrence sur une partie substantielle du marché et des restrictions limitées à ce qui est indispensable.
Un objectif de décarbonation ne dispense donc pas d’examiner les conditions concrètes de l’accord.
Quels projets pourraient intéresser les entreprises marocaines ?
À titre d’illustration, plusieurs configurations méritent une analyse :
- Des industriels souhaitent organiser ensemble la collecte et la valorisation d’un flux de déchets.
- Des entreprises d’une zone industrielle étudient une infrastructure commune de récupération de chaleur ou de traitement de l’eau.
- Une fédération envisage un programme collectif d’amélioration environnementale.
- Plusieurs opérateurs préparent un projet de recherche sur un procédé moins émetteur.
Ces exemples sont des pistes de réflexion proposées par NetZero.ma, et non une liste d’accords autorisés.
Prenons le cas d’une collecte mutualisée de déchets. Avant d’évaluer son intérêt, les participants peuvent comparer la situation actuelle avec le scénario collectif : distances parcourues, taux de remplissage, qualité du tri, débouchés et coûts de fonctionnement. Ils peuvent ensuite examiner les règles de participation, le choix des prestataires et les données nécessaires au pilotage.
Cette démarche aide à distinguer les besoins techniques du projet des informations commerciales qui n’ont pas à circuler entre participants.
Encadrer les échanges de données dès le départ
Le projet attire l’attention sur les données susceptibles d’influencer le comportement concurrentiel des entreprises : prix futurs, stratégies tarifaires, volumes, capacités de production ou coûts détaillés. Il évoque notamment l’agrégation et l’anonymisation comme moyens de réduire les risques, sans en faire une garantie automatique de conformité.
Pour les responsables de projets, une bonne pratique consiste à définir en amont qui collecte les données, qui peut y accéder et sous quelle forme elles seront restituées. Le recours à un intervenant indépendant peut être étudié lorsque les informations nécessaires sont sensibles.
Un tableau de bord collectif peut ainsi être conçu autour d’indicateurs utiles au projet, sans diffuser à tous les partenaires les données détaillées de chaque entreprise.
Construire un dossier technique et environnemental vérifiable
Le projet souligne également la responsabilité des participants dans la démonstration des effets positifs de leur accord.
NetZero.ma recommande de préparer un dossier de travail comprenant :
- Le besoin commun : problème rencontré et raisons de rechercher une solution collective.
- La situation de référence : consommations, flux et performances avant le projet.
- Les résultats attendus : économies de ressources, réductions d’émissions ou amélioration de la valorisation, avec leurs hypothèses.
- Les solutions alternatives : options individuelles ou formes de coopération moins étendues.
- La gouvernance : responsabilités, règles d’accès, gestion des données et suivi des résultats.
Les gains annoncés devraient être séparés des résultats effectivement mesurés. Une méthode de calcul transparente facilite l’évaluation du projet et la discussion avec les partenaires.
Une consultation ouverte jusqu’au 9 novembre
Les entreprises et organisations professionnelles peuvent transmettre leurs observations à secretariat.general@conseil-concurrence.ma, jusqu’au 9 novembre 2026, selon l’annonce officielle.
Une contribution utile peut partir d’un cas concret : infrastructure partagée, coopération entre PME, méthode de mesure des bénéfices ou difficulté liée aux échanges de données. Elle peut préciser le point du projet qui pose question et proposer une clarification.
Pour les fédérations, clusters et gestionnaires de parcs industriels, cette consultation offre l’occasion de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Pour les entreprises, elle invite à préparer leurs coopérations de décarbonation avec une gouvernance claire, des bénéfices documentés et une analyse juridique adaptée.
Sources officielles
- Conseil de la concurrence — Annonce de la consultation publique
- Projet de lignes directrices sur les accords de durabilité
- Conseil de la concurrence — Textes fondateurs et loi n° 104-12 modifiée
Informations vérifiées au 20 octobre 2026. Le document présenté est un projet soumis à consultation publique.